Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Déplacement dans le pays requis dans le cadre des commissions rogatoires internationales

Mis à jour le

Organisation logistique du déplacement. Une fois obtenu l’accord des autorités de l’État requis, l’organisation d’un déplacement comporte plusieurs phases, qui peuvent être plus ou moins longues et dont la principale est la délivrance d’un ordre de mission international (OMI). Ces phases doivent être réalisées dans un certain ordre et une liste chronologique des différentes étapes a été établie et est jointe en annexe.   Préparation opérationnelle. Pour que le déplacement soit le plus efficace possible, des contacts avec l’autorité en charge de l’exécution de la commission…
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