Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La désignation de l’expert lors d’une expertise dans l’information judiciaire

Mis à jour le

Lien indispensable avec le juge d’instruction. L’ordonnance portant décision d’organiser une expertise s’intitule en réalité « ordonnance de commission d’expert » ; c’est dire l’importance du lien entre le juge et l’expert. « Le juge d’instruction désigne l’expert chargé de procéder à l’expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts » (C. pr. pén., art. 159). Compétences de l’expert. Le juge d’instruction détermine l’expert en fonction de critères liés à la manifestation de la vérité tels que la compétence de l’expert, sa disponibilité. Bien…
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