La géolocalisation

La genèse de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 septembre 2010. Comme souvent, et sans doute de plus en plus, l’impulsion réformatrice vient de la Cour de cassation en application du droit européen. Il n’y a pas lieu de regretter, avec M. Guillaume Larrivé, « la soudaineté de la jurisprudence de la Cour de cassation » (Rapport AN au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, no 1732, 28 janv. 2014, p. 23), mais l’inertie du…