Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La motivation de la détention provisoire

Mis à jour le

Le placement en détention, première mesure coercitive Une double motivation. L’article 144 du Code de procédure pénale prévoit que les juges des libertés et de la détention doivent d’une part motiver leur ordonnance de placement en détention provisoire au regard d’au moins un des sept « objectifs » prévus dans cet article et d’autre part expliquer en quoi ces « objectifs » ne peuvent être atteints par une autre mesure (contrôle judiciaire et ARSSE). Subsidiaire. Notamment suite à la mise en place de l’ARSSE, la chambre criminelle de la Cour de cassation a semblé…
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