Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La première comparution avant la mise en examen

Mis à jour le

Le déroulement de la première comparution est minutieusement décrit par l’article 116 du Code de procédure pénale. Celui-ci prévoit d’abord que le juge d’instruction constate l’identité de la personne, lui fait connaître les faits pour lesquels sa mise en examen est envisagée, s’assure de son assistance (ou non) par un avocat, puis, sous certaines conditions, procède à son interrogatoire. Aucune des étapes ne peut être négligée.   Personnes présentes. Seule la personne poursuivie, son avocat, le greffier, le magistrat instructeur et l’escorte (qui peut être composée des mêmes…
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