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La première comparution avant la mise en examen

Les auditions et interrogatoires
7 janvier 2015
Fiche pratique

Le déroulement de la première comparution est minutieusement décrit par l’article 116 du Code de procédure pénale. Celui-ci prévoit d’abord que le juge d’instruction constate l’identité de la personne, lui fait connaître les faits pour lesquels sa mise en examen est envisagée, s’assure de son...

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