Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La procédure de placement en détention provisoire

Mis à jour le

La phase préalable à l’intervention du juge des libertés et de la détention Déroulement classique. Le plus souvent, les procédures d’instruction sont ouvertes à l’issue de procédures de garde à vue. Les personnes sont déférées au tribunal à l’initiative du procureur de la République. Le procureur de la République ouvre la procédure d’instruction par son réquisitoire introductif qu’il accompagne de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire. Le juge d’instruction procède à l’interrogatoire de première comparution puis saisit le juge des libertés et de la…
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