Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le dépôt de la commission rogatoire

Mis à jour le

Le dépôt de la commission rogatoire. Si la commission rogatoire doit être déposée dans le dossier d’instruction, pour des raisons évidentes d’efficacité de l’enquête, elle ne peut l’intégrer, en tout ou partie, qu’à l’issue des investigations afin d’assurer les caractères équitable et contradictoire de la procédure, ou du moins dès que le juge d’instruction entend se fonder sur des procès-verbaux pour interroger une personne mise en cause. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’« aucune disposition légale n’exige que figure au dossier de la procédure d’information la copie d’une commission…
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