Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le juge coordonnateur

Mis à jour le

La désignation du juge coordonnateur. La loi no 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale et le décret no 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l’instruction et à la co-saisine ont, en même temps que la création des pôles de l’instruction, instauré une nouvelle fonction : le juge coordonnateur. La circulaire de la Direction des Affaires criminelles et des grâces no CRIM 08-06/E8 du 28 janvier 2008 (NOR:JUSD0802356C) précise que la création du juge coordonnateur fait suite à une demande de l’association française des magistrats instructeurs…
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