Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le mandat d’amener

Mis à jour le

Le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique par un magistrat de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné (C. pr. pén., art. 122, al. 5).

L’émission du mandat d’amener Une atteinte aux libertés individuelles. Les effets du mandat d’amener sont de nature à pouvoir porter atteinte aux libertés individuelles. Le contrôle par les magistrats, en particulier du siège, revêt ainsi une importance singulière, à tel point que la Cour de cassation a soumis au Conseil constitutionnel la question préjudicielle de constitutionnalité suivante : « L’article 130 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un magistrat du siège, est-il…
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