Les traités pratiques Bailly

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Le mandat d’arrêt

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Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de recherche la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquées sur le mandat, où elle sera reçue et détenue (C. pr. pén., art. 122, al. 6). Le mandat d’arrêt se présente donc à la fois comme un titre de recherche et de détention.

Les conditions de délivrance du mandat d’arrêt Recherches d’une personne en fuite. Outre les diligences du juge d’instruction entourant l’émission et l’exécution du mandat d’arrêt objet de la présente étude, on mentionnera que, depuis la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 du Code de procédure pénale aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite, notamment lorsqu’elle…
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