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Le mandat de comparution

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Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l’encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat (C. pr. pén., art. 122, al. 4). Ferme invitation à comparaître, cet ordre judiciaire présente un objet similaire à celui d’une convocation devant le magistrat instructeur tout en disposant de certaines caractéristiques propres à celle d’un mandat.

Mesure solennelle sans force coercitive mais à portée comminatoire, il inclut une mention informant la personne que si elle ne défère pas à la convocation, il pourra être fait usage de la force publique à son encontre.

L’émission du mandat de comparution Conditions. Le juge d’instruction peut décerner mandat de comparution (CPP, art. 122, al. 1er). Un tel ordre est émis par considération de la situation de l’intéressé dans l’information judiciaire. Ainsi : « Le mandat de comparution (…) peut être décerné à l’égard d’une personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction » (CPP, art. 122, al. 3). Exclusivement conçu aux fins de permettre l’audition de la personne…
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