Les traités pratiques Bailly

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Le mandat de dépôt

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Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné (C. pr. pén., art. 122, al. 8).

L’émission du mandat de dépôt Évolution de la nature du mandat de dépôt. Autrefois se suffisant à lui-même, en tant que titre de détention, le mandat de dépôt est devenu, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 89-461 du 6 juillet 1989, un simple accessoire à l’ordonnance de placement en détention provisoire. La détention provisoire est désormais prononcée par ordonnance dont le mandat de dépôt ne constitue plus que la modalité de mise à exécution immédiate.   Évolution de l’autorité de délivrance. Jusqu’à la loi no 2000-516 du 15 juin 2000, le juge d’instruction…
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