Le mandat de recherche
La loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé un nouveau type de mandat judiciaire en instaurant le mandat de recherche que le législateur a confié non seulement au juge d’instruction mais également au procureur de la République (C. pr. pén., art. 70 et 77-4).
L’émission du mandat de recherche
Intérêt pratique.
Cette innovation procédurale visait à surmonter la difficulté née de l’impossibilité d’entendre certains individus dont la mise en cause justifiait une mesure de garde à vue, alors que l’émission d’un mandat d’amener ou d’un mandat d’arrêt rendait justement impossible leur audition par les services d’enquêtes, tout en impliquant, au contraire, les lourdeurs d’un transfèrement.
Le mandat de recherche répond en fait aux nécessités de recourir à l’audition d’une personne en fuite ou au domicile indéterminé par les services police…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.