Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les actes et les mesures sollicitées dans le cadre de commission rogatoire internationale

Mis à jour le

Les demandes adressées par les magistrats à des autorités étrangères sont aussi multiples et variées que les actes d’enquête et d’investigation. Les plus courantes tendent à des auditions et interrogatoires, des perquisitions et saisies, des investigations patrimoniales, des écoutes ou l’obtention d’informations relatives aux communications.   Contenu de l’interrogatoire. La liste des questions à poser lors d’un interrogatoire devra être préparée à l’avance, puis traduite, et si possible renvoyée par le traducteur sous un format informatique réutilisable au magistrat requérant,…
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