Les acteurs du placement en détention provisoire
Le mis en examen
Mis en examen.
Il ne peut être envisagé le placement en détention d’une personne dans le cadre d’une procédure d’instruction que si elle a été préalablement mise en examen. Ce principe ne subit qu’une exception : la personne visée par un mandat d’arrêt (voir ). La détention provisoire est exclue pour certains délits, pour certaines personnes.
Témoin assisté.
Le principe impose donc tout d’abord que la personne ait fait l’objet d’un interrogatoire de première comparution – avec tout le formalisme prévu pour une telle comparution – et qu’un…
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