Les conditions de fond
L’étendue de la mission
La prohibition des commissions rogatoires générales
Le principe de la prohibition des commissions rogatoires générales.
Conformément aux articles 80, 81 et 151 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction est saisi in rem. En conséquence, il ne peut instruire que sur les faits objets de sa saisine. Toute mission dépassant ce cadre est susceptible d’entraîner la nullité des procès-verbaux établis en exécution de la commission rogatoire, dans la mesure où ils porteraient sur des faits extérieurs à la saisine1.
14093043981111. Cass. crim…
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