Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les conditions de fond

Mis à jour le

L’étendue de la mission La prohibition des commissions rogatoires générales Le principe de la prohibition des commissions rogatoires générales. Conformément aux articles 80, 81 et 151 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction est saisi in rem. En conséquence, il ne peut instruire que sur les faits objets de sa saisine. Toute mission dépassant ce cadre est susceptible d’entraîner la nullité des procès-verbaux établis en exécution de la commission rogatoire, dans la mesure où ils porteraient sur des faits extérieurs à la saisine1. 14093043981111. Cass. crim…
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