Les délais dans la gestion quotidienne du cabinet d’instruction

Les priorités extraites de la loi La prescription. Le premier critère qui doit, à notre sens, guider le magistrat instructeur nouvellement désigné est la recherche des éventuels dossiers prescrits ou en voie de prescription. Il conviendra de les traiter en priorité pour s’assurer de ne pas laisser un tel dossier se prescrire. À l’occasion de ces vérifications, il sera possible de découvrir des dossiers prescrits avant même la nomination du nouveau magistrat. Dans de tels cas, il importera de les signaler aussitôt au président de la juridiction, au président de la chambre de l…