Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les restitutions

Mis à jour le

Vers une véritable gestion des biens placés sous main de justice. La volonté du législateur de développer en volume et en valeur la saisie pénale, dans un objectif affiché de priver criminels et délinquants du produit de leurs infractions, rendait incontournable une réforme en profondeur des outils procéduraux et des moyens affectés à la gestion par les services judiciaires des biens placés sous main de justice. L’accumulation, parfois anarchique, de ces biens, dans des locaux souvent peu adaptés au sein des juridictions, et la charge croissante que faisait peser leur conservation sur les…
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