La question prioritaire de constitutionnalité

Depuis 2008, il peut être soumis au conseil de prud’hommes une question prioritaire de constitutionnalité. C’est un mécanisme novateur en ce qu’elle permet un contrôle a posteriori de la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit, c’est-à-dire les droits et libertés figurant dans la Constitution du 4 octobre 1958 mais également dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement…