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La notion de délégation d’autorité parentale

Délégation de l’autorité parentale
19 mai 2015
Fiche pratique

La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a redéfini cette institution qui, si elle reste fondamentalement un ensemble de droits et d’obligations, a désormais une finalité essentielle inscrite clairement dans le Code civil : l’intérêt de l’enfant. Cette notion d’intérêt de...

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