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L’aide juridictionnelle pour les victimes d’infractions

Aide juridictionnelle
30 juillet 2016
Fiche pratique

L’article 7 du décret du 2 avril 2003 énonce le principe selon lequel les victimes ont le droit d’obtenir la désignation d’un avocat par le bâtonnier ; aux termes de l’article 63 de la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002, la victime doit être informée par les officiers ou agents de police...

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