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Les attributions des autorités compétentes

Contribution aux charges du mariage
19 mai 2015
Fiche pratique

Le juge compétent pour statuer sur la contribution aux charges du mariage est le JAF (C. org. jud., art. L. 213-3). Mais il n’est pas seul compétent ; il peut, en effet, renvoyer l’affaire à la formation collégiale....

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