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Rétribution pour les procédures juridictionnelle engagées en cas de passerelle

Aide juridictionnelle
30 juillet 2016
Fiche pratique

Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas de « passerelles » applicables aux procédures de divorce dont l’assignation a été délivrée avant le 1er janvier 2005 et mentionne la rétribution correspondante en nombre d’UV ainsi que le code mission porté dans l’attestation de fin de mission....

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