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La charge des frais de justice

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
12 février 2015
Fiche pratique

Depuis la loi no 93-2 du 4 janvier 1993, dont le titre XI est entré en vigueur le 1er mars 1993, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ne sont plus recouvrés contre les personnes condamnées. La loi susmentionnée faisait également obstacle au recouvrement des frais de...

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