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La compétence d’attribution du tribunal correctionnel

La chambre correctionnelle
30 juin 2017
Fiche pratique

Le tribunal correctionnel n’est compétent que pour le jugement des délits, c’est-à-dire des infractions que le Code pénal ou les textes extérieurs à ce code punissent d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 € (C. pr. pén., art. 381)....

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