Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La composition du tribunal correctionnel

Mis à jour le

Fixation de la répartition des magistrats dans les chambres correctionnelles, du nombre et des jours d’audience. Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de grande instance, après avis de l’assemblée des magistrats du siège, fixe par ordonnance, pour l’année judiciaire suivante, la répartition dans les chambres, et notamment dans la (ou les) chambre(s) correctionnelle(s) des vice-présidents et des juges du tribunal (C. org. jud., art. L. 121-3, R. 121-1 et R 212-6), il désigne dans les mêmes conditions les magistrats appelés à statuer comme…
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