Recherche avancée

La composition du tribunal correctionnel

La chambre correctionnelle
30 juin 2017
Fiche pratique

Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de grande instance, après avis de l’assemblée des magistrats du siège, fixe par ordonnance, pour l’année judiciaire suivante, la répartition dans les chambres, et notamment dans la (ou les) chambre(s)...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article