Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La définition de la chaîne pénale

Mis à jour le

La chaîne pénale. L’itinéraire d’un dossier pénal le conduit de services en services, alternant les passages du parquet au siège. En effet, le dossier va « naître » au bureau d’ordre, service du parquet où il sera enregistré, recevra un numéro d’ordre – véritable nom patronymique du dossier – et sera ensuite soumis au magistrat du parquet qui décidera d’engager des poursuites ou bien proposera une mesure alternative ou encore pourra prendre la décision de classer l’affaire sans suite. Si des poursuites sont engagées, le dossier sera transmis au service de l’audiencement, autre service du…
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