La compétence du tribunal correctionnel

Compétence matérielle de la juridiction correctionnelle. Le tribunal correctionnel n’est compétent que si l’infraction qui lui est soumise est un délit (C. pr. pén., art. 381). Le délit est l’infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Par ailleurs, même si le Code pénal prévoit une peine de prison maximal de 10 ans, la juridiction correctionnelle peut aller au-delà par le biais de la récidive légale.Le prévenu, comme la partie civile, a toujours le droit de soulever l’incompétence de la juridiction correctionnelle, et…