Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La définition des frais de justice

Mis à jour le

 Nature des frais de justice. Pour instruire une affaire en matière pénale, pour la faire venir à l’audience, pour faire exécuter le jugement, des frais sont engagés. Il est nécessaire, par exemple, de rémunérer les experts, d’indemniser les témoins, de régler les émoluments à l’huissier de justice chargé par le parquet de signifier certains actes, de payer à l’administration des postes et télécommunications des affranchissements, des télégrammes, etc. Ces frais sont appelés frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police1. De même, lorsque certaines sanctions sont prononcées par…
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