Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire

Mis à jour le

Demande de mise en liberté. L’article 148-2 du Code de procédure pénale est applicable à toutes les juridictions ; ses dispositions sont donc les mêmes pour les demandes de mise en liberté quelle que soit la procédure de saisine de la juridiction. Le prévenu, dans le cadre de la comparution immédiate, demandera notamment sa mise en liberté lorsque le tribunal a ordonné le renvoi à une audience ultérieure avec placement en détention. Lorsque le parquet reçoit du prévenu détenu une demande de mise en liberté, il doit fixer rapidement une date d’audience, car le tribunal est tenu de rendre sa…
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