Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La détermination des indemnités dues aux témoins

Mis à jour le

Indemnités dues aux témoins et aux parties civiles. Les témoins, s’ils le requièrent, ont droit à : une indemnité de comparution (art. R. 129) ; des frais de voyage (art. R. 133) ; une indemnité journalière de séjour (art. R. 135). Ces indemnités peuvent être cumulées. Les parties civiles bénéficient des mêmes frais et indemnités sauf décision contraire du tribunal (C. pr. pén., art. 375-1) aussi dans le présent fascicule, par simplification, il ne sera parlé que des témoins étant entendu que les observations sont applicables aux parties civiles.   Indemnité de comparution due…
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