La nature des décisions pénales

Nature et qualification du jugement. La nature du jugement à l’encontre des parties permet de savoir à quelle date cette décision sera exécutoire et quelle est la voie de recours ouverte à la personne concernée. Décision contradictoire. Si le prévenu a reçu un avertissement à comparaître du procureur de la République et qu’il comparaît volontairement à l’audience, le jugement est prononcé contradictoirement. Si le prévenu a été cité à l’audience par acte d’huissier, sur requête du procureur de la République à la suite d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal…