Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La nomenclature d’exécution pour 1995 du chapitre 37-11 « Frais de justice »

Mis à jour le

Circulaire no SJ 95-006-B3 du 27 avril 1995 
(no NOR : JUSB9510154C)   Objet : Nomenclature d’exécution pour 1995 du chapitre 37-11 « Frais de justice1 » Article 10: Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police • paragraphe 12: Indemnités ou frais payés aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité. Sont désormais imputés au paragraphe 12 uniquement les indemnités, les frais de transport et de séjour des personnes (physiques ou morales) chargées des enquêtes sociales ou de personnalité, qui sont prévus à l’article R. 121 du Code de procédure…
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