Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La notification de la taxe au ministère public

Mis à jour le

Formule de notification de taxe au ministère public1. Le greffier en chef – du tribunal de (grande) instance de … à Monsieur le Procureur de la République près ce tribunal. Objet : notification d’une ordonnance de taxe non conforme aux réquisitions. Référence : ordonnance du … affaire contre … partie prenante M … J’ai l’honneur de vous faire parvenir la copie de l’ordonnance de taxe rendue dans l’affaire visée en référence, qui diffère de vos réquisitions. À défaut de recours dans le délai de dix jours à compter de la présente notification, l’ordonnance sera revêtue par mes soins de la…
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