Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La participation au jugement des délits

Mis à jour le

La composition du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne. Lorsque le tribunal correctionnel est appelé à siéger avec des citoyens-assesseurs, celui-ci est alors composé de trois magistrats professionnels et de deux citoyens-assesseurs. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.   Compétence matérielle du tribunal correctionnel avec une formation citoyenne. Le tribunal correctionnel ne peut juger que certains délits, énumérés par la loi, dans sa composition citoyenne. C’est ainsi que les citoyens-assesseurs ne peuvent connaître que des…
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