La saisine du tribunal après jugement au fond

Saisine du tribunal correctionnel sur l’opposition. On sait que lorsqu’une juridiction a statué au fond, elle a épuisé sa compétence et ne peut plus connaître de la même affaire. Cependant, lorsque le prévenu a été condamné par défaut ou par ordonnance pénale du président du tribunal, il peut former opposition et en ce cas la première décision est non avenue (C. pr. pén., art. 489). C’est donc à tort que l’on parle de la saisine du tribunal par l’opposition ; il n’est pas saisi à nouveau, le procès est remis en l’état où il se trouvait avant le jugement non avenu. C’est pourquoi, il n’est…