La saisine du tribunal correctionnel en comparution immédiate

Saisine du tribunal correctionnel en comparution immédiate. Le procureur de la République devant lequel une personne est déférée peut également, lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans et, en cas de délit flagrant, au moins égal à six mois, et s’il estime, après avoir recueilli ses déclarations et l’avoir informé de son droit à l’assistance d’un conseil (no 16), que l’ouverture d’une information n’est pas nécessaire et que les éléments de l’espèce rendent nécessaire la comparution immédiate du prévenu devant le tribunal correctionnel, le…