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La saisine du tribunal correctionnel par la comparution volontaire des parties

La saisine du tribunal correctionnel
5 février 2015
Fiche pratique

Le Code de procédure pénale prévoit que le prévenu peut comparaître volontairement. C’est une fiction ; en fait, il comparaît à la suite d’un avertissement à comparaître qui lui a été envoyé s’il est libre ou de sa présentation à la suite de son extraction de l’établissement pénitentiaire s’il...

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