L’audiencement

Formalités préalables à l’audience : l’audiencement. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, elle est renvoyée devant la juridiction de jugement mais certaines formalités doivent être accomplies préalablement à l’audience. Le substitut du parquet fixe le dossier de procédure à l’audience en juge unique ou en collégiale suivant le tableau annuel des audiences. Ce tableau est établi par ordonnance du président pour l’année judiciaire, après avis de l’assemblée générale du tribunal. En cas de nécessité, cette ordonnance peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d’année. Il…