Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le bureau d’ordre

Mis à jour le

Qu’est-ce que le bureau d’ordre ? Premier service de la chaîne pénale, le bureau d’ordre est un service du parquet du tribunal placé sous l’autorité du procureur de la République ; il est chargé de l’enregistrement et de la distribution des procédures arrivant au tribunal. De la qualité de l’enregistrement des données listées à l’article R. 15-33-66-6 dépend la résolution du procès pénal. Les documents reçus au parquet en matière pénale sont divers : des plaintes, des procès-verbaux de police ou de gendarmerie ou d’administrations, des procédures émanées d’autres parquets, des demandes d…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.