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Le fonctionnement du tribunal correctionnel

La chambre correctionnelle
30 juin 2017
Fiche pratique

Dans les affaires pour lesquelles il n’a pas reçu une spécialisation particulière, le tribunal correctionnel fonctionne soit en formation collégiale, soit à juge unique, chacune de ces formations ayant une compétence particulière. Le domaine du juge unique tend à être étendu par des lois...

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