Le rôle du procureur de la République dans la mise en mouvement de l’action publique

Les décisions du procureur de la République. Il reçoit les plaintes et les dénonciations et tout acte qui l’avertit de la commission d’une infraction pénale et apprécie la suite à leur donner (C. pr. pén., art. 40). Aucun délai particulier ne lui est imposé pour prendre une décision, sinon celui de la prescription de l’action publique. Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action…