Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le statut du citoyen-assesseur

Mis à jour le

Caractère complémentaire du rôle du citoyen-assesseur. Les citoyens-assesseurs ont vocation à compléter le tribunal correctionnel ainsi que la chambre des appels correctionnels dans les cas prévus par les articles 399-2 et 510-1 du Code de procédure pénale. Ils peuvent également compléter le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines dans les cas prévus aux articles 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du Code de procédure pénale.   Désignation des citoyens-assesseurs. Tous les ans, dans chaque tribunal de grande instance, il est établi une liste de…
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