Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributions du greffier après l’audience

Mis à jour le

Rôle du greffier après l’audience. Après l’audience, le greffier devient dépositaire du dossier. Outre la rédaction du jugement et l’établissement des pièces d’exécution, il est tenu à diverses formalités. Les unes ont pour but d’exercer un contrôle hiérarchique, ainsi le registre de dépôt des minutes au secrétariat-greffe. Les autres, comme le répertoire de l’article 868 du Code général des impôts, sont destinées à un contrôle fiscal. D’autres encore concernent le suivi de l’activité de la juridiction ; il s’agit des tableaux statistiques quelquefois désignés sous le terme de tableaux de…
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