Les attributions du greffier après l’audience
Rôle du greffier après l’audience.
Après l’audience, le greffier devient dépositaire du dossier.
Outre la rédaction du jugement et l’établissement des pièces d’exécution, il est tenu à diverses formalités. Les unes ont pour but d’exercer un contrôle hiérarchique, ainsi le registre de dépôt des minutes au secrétariat-greffe. Les autres, comme le répertoire de l’article 868 du Code général des impôts, sont destinées à un contrôle fiscal. D’autres encore concernent le suivi de l’activité de la juridiction ; il s’agit des tableaux statistiques quelquefois désignés sous le terme de tableaux de…
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