Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributions du greffier de chambre correctionnelle

Mis à jour le

L’assistance à l’audience. Les fonctionnaires du corps des greffiers assistent les magistrats à l’audience et dans tous les cas prévus par la loi. En vertu de cette disposition de l’article R. 812-11123-1 du Code de l’organisation judiciaire, un greffier est affecté à chaque chambre du tribunal correctionnel, qu’elle siège en formation collégiale ou à juge unique.Depuis le décret 2014-64 du 29 janvier 2014, cette disposition est ainsi rédigée : « Le greffe des cours d'appel et des tribcunaux de grande instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du Parquet…
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