Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les autorités chargées de l’exécution des peines

Mis à jour le

Définition de la mise à exécution de la sentence pénale. La mise à exécution de la sentence pénale est l’acte par lequel le ministère public va contraindre le condamné à se soumettre à la ou les peine(s) prononcée(s) à son encontre par la juridiction pénale. L’action du ministère public est spécialement prévue par les articles 707-1 à 709 et 710 à 711 en ce qui concerne le contentieux de l’exécution, et R. 55 à R. 55-7, et D. 48 à D. 48-5 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles C. 811 à C. 819 de l’Instruction générale prise pour l’application du Code de procédure pénale du 27…
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