Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les dépenses non tarifées en matière de frais de justice

Mis à jour le

Généralités. Certaines dépenses, en raison de la nature des opérations, ne peuvent être tarifées. C’est ainsi qu’une expertise comptable peut demander des opérations plus ou moins importantes et complexes. Il est de même impossible de déterminer à l’avance les frais nécessités par l’ouverture d’une porte par un serrurier, le curage d’un puits ou le dragage d’une rivière pour retrouver une pièce à conviction. En pratique, c’est surtout en matière d’expertise que se pose le problème des dépenses non tarifées. L’article C. 1091 du Code de la procédure pénale rappelle que les opérations non…
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