Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les fonctions de citoyen-assesseur

Mis à jour le

Affectation aux audiences. La répartition des citoyens-assesseurs aux audiences de la chambre des appels correctionnels et le la chambre de l’application des peines est effectuée par le premier président de la cour d’appel alors que la répartition entre les audiences du tribunal correctionnel et celles du tribunal de l’application des peines est opérée par le président du tribunal de grande instance. Ces répartitions ont lieu chaque trimestre. Les citoyens-assesseurs sont avisés des dates et des heures des audiences au cours desquelles ils sont appelés à siéger comme titulaires ou comme…
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