Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les formalités préalables aux débats

Mis à jour le

L’ouverture de l’audience. Le greffier fait disposer sur le bureau du président les dossiers qui lui avaient été transmis par le service de l’audiencement pour permettre la préparation de l’audience par le président, le ministère public et le greffier. Les avocats des parties peuvent également demander à consulter le dossier avant l’audience. Il a fait apporter les pièces à conviction réclamées par le président ou le ministère public. Le greffier se fait communiquer par l’huissier-audiencier les citations ou les convocations des parties et des témoins présents. Le greffier aura à établir…
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